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La loi du 22 mars 2011, et notamment l'article 19 modifiant les articles L. 45 et suivants du code des postes et des communications électroniques *, a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaines en France. Les principaux changements entrent en vigueur le 1er juillet prochain. A cette date, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes. Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt...
