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Avocat
Pour l’attribution d’un marché public, la personne publique doit déclarer irréguliers les plis arrivés en retard, même si ce marché est passé en procédure adaptée. C’est ce qu’a précisé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 10 février dernier à télécharger sur legifrance.
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10/02/2014, 11PA02676, Inédit au recueil Lebon
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Références
Cour administrative d'appel de Paris
N° 11PA02676
Inédit au recueil Lebon
6ème Chambre
Mme HERBELIN, président
Mme Valérie PETIT, rapporteur
M. DEWAILLY, rapporteur public
EL HAYEK, avocat
lecture du lundi 10 février 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2011, présentée pour la...
