MAPA - Rejet des offres hors délai

Pour l’attribution d’un marché public, la personne publique doit déclarer irréguliers les plis arrivés en retard, même si ce marché est passé en procédure adaptée. C’est ce qu’a précisé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 10 février dernier à télécharger sur legifrance. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10/02/2014, 11PA02676, Inédit au recueil Lebon Imprimer Références Cour administrative d'appel de Paris  N° 11PA02676     Inédit au recueil Lebon 6ème Chambre Mme HERBELIN, président Mme Valérie PETIT, rapporteur M. DEWAILLY, rapporteur public EL HAYEK, avocat lecture du lundi 10 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2011, présentée pour la...

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Passation de marchés publics : nouveaux formulaires au 16 septembre 2011. A compter du 16 septembre 2011, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront utiliser de nouveaux formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Un nouveau règlement d'exécution (UE) [ n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011] établissant ces derniers a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 août 2011. Il entre en vigueur le 16 septembre 2011 abrogeant dans le même temps le règlement (CE) n° 1564/2005 portant sur le même sujet.Les divers formulaires devant être utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices figurant en annexe à ce règlement, savoir :Annexe I : Formulaire standard 1 : « Avis de préinformation...

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Communes et collectivités territoriales : pensez à réserver votre nom de domaine en .FR auprès de l'AFNIC avant le 1er juillet 2011

La loi du 22 mars 2011, et notamment l'article 19 modifiant les articles L. 45 et suivants du code des postes et des communications électroniques *, a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaines en France. Les principaux changements entrent en vigueur le 1er juillet prochain. A cette date, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes. Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt...

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